LES HONORAIRES D’AVOCAT SONT LIBREMENT FIXÉS DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1991 N° 1130 ET DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 N° 11971 ET DU DÉCRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.
Taux horaire dossier en toutes matières à l’exclusion droit des dérives sectaires : 280 € HT, 56 € TVA, soit 336 € TTC.
Taux horaire dossier en droit des dérives sectaires/ emprise mentale : 330 € HT, 66 € TVA soit 396 € TTC.
Pour les procédures :
Taux horaire dossier en droit des dérives sectaires/ emprise mentale : 330 € HT, 66 € TVA soit 396 € TTC.
Pour les procédures :
- Divorce judiciaire : de 4 000 € HT à 7 000 € HT et 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocats : de 2 000 € HT à 4 000 € HT et 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Procédure devant le Juge aux affaires familiales – hors divorce – de 1 850 € HT à 3 000 € HT,
- Procédure devant le Tribunal Judiciaire au fond : de 3 000 € HT à 5 000 € HT et 10 % d’honoraires de résultat,
- Procédure d’adoption de 1 500 € HT à 2 000 € HT,
- Procédure devant le Tribunal judiciaire (référé) de 1 500 € HT à 3 000 € HT outre 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Procédure devant le Tribunal de proximité de 1 500 € HT à 3 000 € HT outre 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Procédure devant le Tribunal de proximité (référé) de 1 500 € HT à 3 000 € HT outre 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Rendez-vous d’accompagnement notaire ou expertise 500 € HT,
- Rédaction mise en demeure 350 € HT,
- Rédaction protocole d’accord transactionnel minimum 500 € HT, outre 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Rédaction plainte simple de 1 000 € HT à 3 000 € HT,
- Rédaction de plainte avec constitution de partie civile de 2 000 € HT à 4 000 € HT,
- Procédure devant le Tribunal de police 1 000 € HT,
- Procédure devant le Tribunal correctionnel : affaire simple de 1 000 € HT à 2 000 € HT, affaire moyenne de 2 000 € HT à 5 000 € HT, affaire complexe de 4 000 € à 6 000 € HT et 1 000 € HT par jour supplémentaire d’audience, outre 10 % HT d’honoraires de résultat,
- Procédure devant la cour criminelle ou Cour d’assises à partir de 3 000 € HT puis 1 000 € par jour supplémentaire, outre 10 % HT d’honoraires de résultat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr