LES HONORAIRES D’AVOCAT SONT LIBREMENT FIXÉS DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1991 N° 1130 ET DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 N° 11971 ET DU DÉCRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.
BARÈME DE FRAIS & HONORAIRES
Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et son client.Ils dépendent du travail à effectuer, de la difficulté et de l’importance du litige, et des frais exposés.Ils peuvent être proposés sur une base forfaitaire ou horaire en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu ( gain obtenu) et prend la forme d’une convention d’honoraires.Les honoraires sont facturés et payés par provisions au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet.Taux Horaire 260 € HT, soit 312 € TTC pour les dossiers classiques et 300 € HT, soit 360 € TTC pour les dossiers de dérive sectaire et emprise mentale.
En appel, il y a lieu de prévoir le paiement d’un timbre fiscal à l’Etat d’un montant de 225 euros.
FRAIS TTC
- Frais d’ouverture de dossier 200,00 €
- Déplacements Frais réels
- Droit de plaidoirie (par unité) (non soumis à TVA) 13,00 €
- Frais de procédure ou assimilés (actes d’Huissiers, réquisitions hypothécaires, extrait Kbis, consultations spécialisées…) Frais réels
HONORAIRES H.T.
- Analyse du dossier Rédaction d’actes et de consultation 260,00 €/heure (dérives sectaires : 300,00 €/h)
- Consultation et rendez-vous de Cabinet (selon durée et complexité) de 75 à 300,00 €
- Consultation avec écrit ou mise en demeure 150 € à 400,00 €
- Vacation et rendez-vous extérieurs (expertise, médiation, conciliation, rendez-vous Notaire, visites en maisons d’arrêt, démarches et audiences de procédure…) Selon temps passé
La profession d’Avocat étant soumise à la TVA, toutes les sommes définies ci-dessus hors taxes seront majorées du taux de TVA applicable soit 20 %. (TVA en 2022)
L’honoraire est arrêté avec la SELARL PICOTIN AVOCATS avant de lancer la procédure. Il donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique.
A titre indicatif, une grille d’évaluation est donnée ci-dessous pour les contentieux les plus habituels.
Pour les dossiers spécifiques, l’honoraire est arrêté au cas par cas.
Dans le cas de Droit des dérives sectaires, l’honoraire peut comprendre la prestation de différents intervenants extérieurs, se référer notamment à la rubrique « exit counseling » .
L’honoraire est arrêté avec la SELARL PICOTIN AVOCATS avant de lancer la procédure. Il donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique.
A titre indicatif, une grille d’évaluation est donnée ci-dessous pour les contentieux les plus habituels.
Pour les dossiers spécifiques, l’honoraire est arrêté au cas par cas.
Dans le cas de Droit des dérives sectaires, l’honoraire peut comprendre la prestation de différents intervenants extérieurs, se référer notamment à la rubrique « exit counseling » .
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Divorce
- Tarif de base : 2800 € HT
- Tarif minimum : 2200 € HT
- Tarif divorce difficile : de 3300 à 5500 € HT
+ Convention d’honoraires (obtention de dommages et intérêt, prestation compensatoire)
Requête – juge aux affaires familiales
- Tarif de base : 1500 € HT
- Tarif minimum : 1100 € HT
- Procédure d'urgence : 2000 € HT
Tribunal Judiciaire – Action au fond
- Tarif de base : 3300 € HT
- Tarif intérêt mineur : 2500 € HT
- Tarif intérêt élevé : à définir avec le client
+ Convention d’honoraires de résultat notamment dans les affaires d’accidents ou de succession.
- Envoi en possession 800 € HT (état de frais en sus)
- Adoption : 1700 € HT.
Tribunal Judiciaire – Action en référé
- Tarif de base : 1700 € HT
- Intérêt mineur : 1300 € HT
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Tribunal de proximité (litiges jusqu’à 10 000 €)
- Tarif de base : 1700 € HT
- Intérêt mineur : 1400 € HT
Action en référé
- Tarif de base : 900 € HT
COUR D'APPEL
Tous types d’affaires
Tarif de première instance majoré de 20%AFFAIRES PÉNALES
Tribunal de police
- Tarif « petite affaire » : 900 € HT
- Tarif « affaire importante » : 1100 € HT
Tribunal correctionnel
- Tarif « petite correctionnelle » : 1100 € HT
- Tarif « correctionnelle type » : 1700 € HT
- Tarif « correctionnelle lourde » : 3300 € HT à 5500 € HT
- Provision minimale de 1100 € à 2200 € HT
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Conciliation
- De 600 € HT à 1100 € HT
Bureau de jugement
- Tarif de base : 1700 € HT à 3300 € HT
+ Honoraires de résultat
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- Tarif de base : de 3300 € HT à 4500 € HT
- Tarif mineur : 1100 € HT
- Tarif élevé : A définir avec le client
- Référé : 1700 € HT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- Tarif de première instance majoré de 20%
TRIBUNAL DE COMMERCE
- Tarif de base : 1700 € HT à 2200 € HT
- Tarif mineur : 1100 € HT
- Tarif élevé : à définir avec le client
ACTION EN RÉFÉRÉ
- Petit litige : 1100 € HT
- Litige intérêt intermédiaire : 1700 € HT
- Litige important : 2200 € HT
JUGE DE L'ÉXÉCUTION
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance (selon les compétences locales)
- Tarif de base : 1700 € HT
- Tarif minoré : 1100 € HT
- Intérêt important : 2200 € HT
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr