Liquidation et partage du régime matrimonial
L’article 1467 du Code civil dispose que :
« La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »
La liquidation du régime matrimonial consiste en une opération comptable permettant, au moment de la dissolution de la communauté, de déterminer les droits de chacun des époux quant aux biens de la communauté qui feront alors l’objet d’un partage.
Il convient de prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux (communauté légale réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts).
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment, exception faite pour le divorce par consentement mutuel lequel impose un accord sur la liquidation et le partage des biens avant la signature de la convention de divorce.
Dans le cas des divorces judiciaires, les époux peuvent le faire à l'amiable, avant ou après le prononcé du divorce.
En cas de désaccord, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales. L’avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le cabinet PICOTIN AVOCATS peut vous conseiller et vous accompagner et travaille en collaboration avec les notaires pour préserver et défendre au mieux vos intérêts.
« La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »
La liquidation du régime matrimonial consiste en une opération comptable permettant, au moment de la dissolution de la communauté, de déterminer les droits de chacun des époux quant aux biens de la communauté qui feront alors l’objet d’un partage.
Il convient de prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux (communauté légale réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts).
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment, exception faite pour le divorce par consentement mutuel lequel impose un accord sur la liquidation et le partage des biens avant la signature de la convention de divorce.
Dans le cas des divorces judiciaires, les époux peuvent le faire à l'amiable, avant ou après le prononcé du divorce.
En cas de désaccord, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales. L’avocat est obligatoire pour toute la procédure.
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