Le Tribunal de Police
Le Tribunal de Police est compétent en matière de contraventions. Il est composé d’un juge du Tribunal judiciaire et d’un officier du Ministère public.
Lors de l’audience, les parties sont entendues, directement ou par l’intermédiaire de leur avocat, ainsi que le ministère public. Le Cabinet est susceptible de vous accompagner, tant pour vous représenter en Défense qu’en qualité de partie civile, aux fins de défendre vos droits.
Il est possible de faire appel de la décision ou de s’y opposer dans certains cas. Le Cabinet est en mesure de vous assister dans ces démarches
Il est possible de faire appel de la décision ou de s’y opposer dans certains cas. Le Cabinet est en mesure de vous assister dans ces démarches