La Cour d’Assises et la Cour criminelle départementale
La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, après instruction préparatoire et décision de mise en accusation.
Les débats, oraux et publics, ont lieu sur plusieurs jours et en présence de six jurés-citoyens tirés au sort, d’experts et de témoins. Les jurés décident de la culpabilité et de la peine, accompagnés par trois magistrats.
Désormais, il existe également pour certains crimes la Cour Criminelle Départementale, dont la différence notable avec la Cour d’Assises est l’absence de jurés.
La représentation par avocat est obligatoire dans les deux cas au regard de l’importance de la procédure. Le Cabinet est susceptible de vous accompagner afin de vous assister dans la défense de vos intérêts, en défense ou en qualité de partie civile.
Il est possible de faire appel de la décision. Le Cabinet est en mesure de vous assister dans ces démarches.
Désormais, il existe également pour certains crimes la Cour Criminelle Départementale, dont la différence notable avec la Cour d’Assises est l’absence de jurés.
La représentation par avocat est obligatoire dans les deux cas au regard de l’importance de la procédure. Le Cabinet est susceptible de vous accompagner afin de vous assister dans la défense de vos intérêts, en défense ou en qualité de partie civile.
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