Le Tribunal Correctionnel
Le Tribunal Correctionnel est compétent en matière de délits et de contraventions connexes. Le tribunal peut notamment être saisi par citation directe, par convocation par procès-verbal, par renvoi du juge d’instruction ou par comparution immédiate.
Lors de l’audience, les parties sont entendues, directement ou par l’intermédiaire de leur avocat, ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions.
Le Cabinet est susceptible de vous accompagner afin de vous assister dans la défense de vos intérêts, en Défense ou en qualité de partie civile.
Il est possible de faire appel de la décision ou de s’y opposer dans certains cas. Le Cabinet est en mesure de vous assister dans ces démarches.
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Il est possible de faire appel de la décision ou de s’y opposer dans certains cas. Le Cabinet est en mesure de vous assister dans ces démarches.