Divorce judiciaire
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire qui se déroulait en deux phases (phase orale et écrite), a été rescindée en un seul et unique acte donnant lieu à deux audiences : l’une sur les mesure provisoires relatives aux époux et aux enfants, l’autre sur le prononcé du divorce et ses conséquences.
L’acte unique pourra s’agir soit d’une requête formée conjointement par les parties, soit d’une assignation qui fixera dès l’origine les demandes de l’époux à l’initiative du divorce.
En pratique, cela signifie que le long délai de convocation à l’audience de conciliation est supprimé, la date de l’audience d’orientation étant d’ores et déjà fixée dans l’assignation en divorce.
La présence des parties à cette audience n’est pas obligatoire contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors.
Il existe trois options procédurales :
En pratique, cela signifie que le long délai de convocation à l’audience de conciliation est supprimé, la date de l’audience d’orientation étant d’ores et déjà fixée dans l’assignation en divorce.
La présence des parties à cette audience n’est pas obligatoire contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors.
Il existe trois options procédurales :