L’audience sur intérêts civils
Si, devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, la demande de réparation n’est pas encore en état d’être jugée, il peut être demandé par la partie civile ou être ordonnée par la juridiction une audience de renvoi sur intérêts civils.
L’objectif de ce renvoi est de pouvoir quantifier les dommages et intérêts devant être alloués à la victime. A cette fin, des expertises peuvent être ordonnées.
Le Cabinet est susceptible de vous accompagner afin de vous assister dans la défense de vos intérêts, en défense ou en qualité de partie civile, l’évaluation du montant de la réparation des préjudices subis étant complexe.
Le Cabinet est susceptible de vous accompagner afin de vous assister dans la défense de vos intérêts, en défense ou en qualité de partie civile, l’évaluation du montant de la réparation des préjudices subis étant complexe.