Agression
Afin d’obtenir la réparation du préjudice résultant d’une infraction pénale, la victime doit se constituer partie civile et présenter des demandes indemnitaires (expertises, provisions, respect de la nomenclature des préjudices…).
En cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouverement des Victimes d’Infracions (SARVI) afin d’obtenir une indemnisation par un fond de garantie public.
En cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouverement des Victimes d’Infracions (SARVI) afin d’obtenir une indemnisation par un fond de garantie public.