Les mesures alternatives aux poursuites
Le Procureur de la République, après enquête, peut soit ordonner les poursuites à votre encontre, soit classer sans suite, ou soit procéder à des mesures alternatives aux poursuites.
Au titre des mesures alternatives aux poursuites, plusieurs choix s’offrent au Procureur de le République :
En cas de non-exécution d’une de ces mesures, le procureur de la République, peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites, sauf élément nouveau.
Le Cabinet en vous assistant s’assure que la procédure est bien respectée et que vos droits les plus élémentaires sont garantis.
- Avertissement pénal probatoire
- Convention judiciaire d’intérêt public : concernent uniquement les personnes morales pour certains délits.
- Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (stage de citoyenneté, responsabilité parentale, lutte contre le sexisme, etc.) aux frais de l’auteur des faits.
- Régularisation de la situation
- Réparation du dommage résultant de la commission des faits
- Médiation pénale : réalisée par le Procureur de la République ou par son médiateur, à la demande ou avec l’accord de la victime, sauf dans le cas des violences conjugales. Il s’agit de trouver un accord entre les parties (Ex. Paiement de dommages et intérêts).
- Interdiction de paraître au domicile ou aux abords du domicile en cas de violences conjugales ou commises à l’encontre des enfants de l’auteur des violences ou de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, sur demande de la victime. Cette interdiction peut s’accompagner d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
- Interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés.
- Interdiction de rencontrer ou de recevoir la victime des faits directement ou par un intermédiaire, ou ses coauteurs
- Contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes
- Convocation du maire en vue de conclure une transaction
- Composition pénale : mesure dédiée aux personnes physiques ayant reconnu avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, ainsi qu’aux contraventions. L’auteur des faits doit accepter une telle mesure. Elle consiste en une ou plusieurs obligations (amende, travail non rémunéré, remise d’un permis, stage, réparation du dommage, etc.).
En cas de non-exécution d’une de ces mesures, le procureur de la République, peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites, sauf élément nouveau.
Le Cabinet en vous assistant s’assure que la procédure est bien respectée et que vos droits les plus élémentaires sont garantis.